FRANÇAIS, CANADA

IMPORTANT : L’UTILISATION DE VOTRE iPHONE, iPAD OU IPOD TOUCH (« APPAREIL ») IMPLIQUE QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS SUIVANTES :

A.     CONTRAT DE LICENCE DES LOGICIELS APPLE iOS ET iPadOS
B.     CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR APPLE PAY
C.     NOTIFICATIONS DE LA PART D’APPLE

APPLE INC
CONTRAT DE LICENCE DES LOGICIELS iOS et iPadOS
Licence individuelle

LISEZ ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE DU LOGICIEL (« LICENCE ») AVANT D’UTILISER VOTRE APPAREIL OU DE TÉLÉCHARGER LA MISE À JOUR DU LOGICIEL FOURNIE AVEC LA PRÉSENTE LICENCE. L’UTILISATION DE VOTRE APPAREIL OU LE TÉLÉCHARGEMENT D’UNE MISE À JOUR, LE CAS ÉCHÉANT, IMPLIQUE QUE VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE LICENCE. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES CONDITIONS DE CETTE LICENCE, N’UTILISEZ PAS L’APPAREIL ET NE TÉLÉCHARGEZ PAS LA MISE À JOUR

SI VOUS AVEZ RÉCEMMENT ACHETÉ UN APPAREIL ET QUE VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES CONDITIONS DE LA LICENCE, VOUS POUVEZ RENVOYER L’APPAREIL, DANS LES DÉLAIS DE RETOUR PRÉVUS, AU MAGASIN OU AU DISTRIBUTEUR AGRÉÉ APPLE AUPRÈS DUQUEL VOUS L’AVEZ ACHETÉ, AFIN D’EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT SOUS RÉSERVE DE LA POLITIQUE SUR LES RETOURS ET REMBOURSEMENTS DE APPLE, DISPONIBLES À L’ADRESSE.https://www.apple.com/legal/sales-support/

1. Généralités
(a) Apple Inc. (« Apple ») vous concède une licence, et en aucun cas ne vous cède des droits, sur le logiciel (y compris le code ROM de démarrage, le logiciel intégré et tout logiciel tierce partie), la documentation, les interfaces, le contenu, les polices de caractères et toutes les données accompagnant votre appareil (« Logiciel original Apple »), pouvant être mis à jour ou remplacés par des mises à jour de logiciels ou des logiciels de restauration du système fournis par Apple (« Mises à jour du Logiciel Apple »), qu’ils soient sur mémoire morte (ROM), sur tout autre support ou sous toute autre forme (le Logiciel original Apple et les Mises à jour du Logiciel Apple sont référencés dans leur ensemble sous le terme de « Logiciel Apple »), uniquement en vue d’une utilisation conforme aux conditions de la Licence. Apple et ses concédants de licence conservent la propriété du Logiciel Apple et se réservent tous les droits ne vous étant pas expressément accordés. Vous acceptez que les conditions de la présente licence s’appliquent à toute app de marque Apple intégrée sur votre appareil, sauf si une app est accompagnée d’une licence séparée, auquel cas vous acceptez que cette dernière régisse votre utilisation de l’app en question

(b) Apple pourrait rendre disponibles des mises à jour futures du logiciel Apple. Le cas échéant, ces mises à jour peuvent ne pas nécessairement inclure l’ensemble des fonctions du logiciel existantes ou de nouvelles fonctions publiées par Apple dans le cas des modèles d’appareils plus récents.  Les conditions de la présente licence régissent les mises à jour du logiciel Apple fournies par Apple, sauf si ces mises à jour sont accompagnées d’une licence distincte; auquel cas vous acceptez que les conditions de cette licence s’appliquent.

(c) Si vous utilisez la fonctionnalité de configuration rapide pour configurer un nouvel appareil à l’aide de votre appareil existant, vous acceptez que les conditions stipulées dans la présente licence régissent votre utilisation du logiciel Apple sur votre nouvel appareil, à moins que celui-ci ne soit accompagné d’une licence distincte, auquel cas vous acceptez que les conditions de cette licence s’appliquent quant à votre usage dudit logiciel Apple. Votre appareil recherchera périodiquement des mises à jour du logiciel Apple auprès d’Apple. Toute mise à jour disponible pourra être automatiquement téléchargée et installée sur votre appareil et, le cas échéant, sur vos périphériques. En utilisant le logiciel Apple, vous autorisez Apple à télécharger et à installer automatiquement des mises à jour du logiciel Apple sur votre appareil et vos périphériques. Vous pouvez à tout moment désactiver totalement les mises à jour automatiques en modifiant les réglages de mise à jour automatique disponibles dans Réglages > Général > Mise à jour logicielle.

2. Utilisations permises de la licence et restrictions
(a) Sujet aux conditions générales de cette Licence, vous vous voyez accordé une licence de non-exclusivité limitée pour utiliser le Logiciel Apple sur un seul appareil de marque Apple. À l’exception de ce qui est permis dans la section 2(b) ci-dessous, et à moins que cela ne soit prévu dans le cadre d’un contrat distinct passé entre Apple et vous-même, cette Licence n’autorise ni le fonctionnement du Logiciel Apple sur plus d’un appareil de marque Apple à la fois, ni la distribution ou la mise à disposition du Logiciel Apple sur un réseau où il pourrait être utilisé par plusieurs appareils. Cette licence ne vous accorde aucun droit d’utilisation des interfaces propriétaires Apple ou d’autres propriétés intellectuelles touchant à la conception, le développement, la fabrication, la concession de licence ou la distribution d’appareils et d’accessoires, ou à des applications logicielles de tierce partie, utilisables avec un appareil. Certains de ces droits sont disponibles sous des licences distinctes de celles d’Apple. Pour obtenir plus de renseignements sur le développement, d’appareils et d’accessoires de tierce partie adaptés à un appareil, visitez https://developer.apple.com/programs/mfi/. Pour en savoir plus sur le développement d’applications logicielles adaptées aux appareils, visitez https://developer.apple.com.

(b) Sujet aux conditions générales de cette Licence, vous vous voyez accordé une licence de non-exclusivité limitée pour télécharger les Mises à jour du Logiciel Apple qu’Apple peut mettre à disposition pour le modèle de votre appareil afin de mettre à jour ou de restaurer le logiciel de n’importe quel appareil en votre possession ou sous votre contrôle. La présente licence n’autorise pas la mise à jour ou la restauration d’un appareil n’étant pas sous votre contrôle ou que vous ne possédez pas, et vous interdit la distribution et la mise à disposition des Mises à jour du Logiciel Apple sur un réseau où elles pourraient être utilisées par plusieurs appareils ou ordinateurs. Si vous téléchargez une mise à jour du logiciel Apple sur votre ordinateur, vous ne pouvez réaliser qu’une seule copie des Mises à jour du Logiciel Apple, stockées sur votre ordinateur, sous une forme compréhensible par des machines et aux fins exclusives de sauvegarde, à condition que cette copie de sauvegarde reproduise impérativement les renseignements relatifs aux droits d’auteur ou autres droits de propriété figurant sur l’original

(c) Dans la mesure où Apple a préinstallé des apps de marque Apple de l’App Store sur l’appareil que vous achetez (« Apps préinstallées »), vous devez vous connecter à l’App Store et associer lesdites apps avec votre compte afin de les utiliser sur votre appareil. Lorsque vous associez une app préinstallée à votre compte de l’App Store, toutes les autres apps préinstallées de votre appareil sont automatiquement associées à ce compte. En choisissant d’associer les apps préinstallées à votre compte de l’App Store, vous acceptez qu’Apple puisse transmettre, rassembler, conserver, traiter et utiliser l’identifiant Apple correspondant à votre compte de l’App Store et un identifiant matériel unique transmis par votre appareil comme identifiants uniques de votre compte afin de vérifier l’éligibilité de votre requête et de fournir l’accès aux apps préinstallées via l’App Store. Vous pouvez à tout moment supprimer de votre appareil les apps préinstallées que vous ne souhaitez pas utiliser.

(d) Vous ne pouvez pas et vous acceptez de ne pas, que ce soit pour votre compte ou le compte d’autrui, copier (sauf et exclusivement dans les limites permises par la présente Licence), décompiler, procéder à l’ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source du, déchiffrer, modifier ou créer des produits dérivés du, Logiciel Apple ou tout autre service proposé par le Logiciel Apple, ou de toute partie de ceux-ci (dans toute la mesure permise par les restrictions précédemment mentionnées applicables par disposition légale ou par les conditions générales régissant l’utilisation de composants source libre pouvant être inclus dans le Logiciel Apple). Vous acceptez de ne pas retirer, masquer ou modifier les avis relatifs à la propriété (y compris les avis de marque de commerce et de droit d’auteur) pouvant être contenus dans le Logiciel Apple ou y être apposés.

(e) Le Logiciel Apple peut être utilisé pour la reproduction de contenu pour autant que cette utilisation se limite à la reproduction de contenu non protégé par des droits d’auteur, dont vous avez la propriété, pouvant être reproduit ou pour la reproduction duquel vous disposez d’une autorisation légale. Le titre et les droits de propriété intellectuelle associés aux contenus conservés sur ou accessibles via l’appareil sont la propriété de leur détenteur. Ces contenus peuvent être protégés par des droits d’auteur ou d’autres lois et traités sur la propriété intellectuelle et peuvent être soumis à des conditions d’utilisation énoncées par la tierce partie fournissant lesdits contenus. Sauf mention contraire dans la présente Licence, celle-ci ne vous concède aucun droit d’utilisation de tels contenus et ne garantit pas la disponibilité permanente de ceux-ci

(f) Sous réserve des conditions de la présente Licence, vous êtes autorisé à utiliser les caractères Animoji et Memoji inclus dans le Logiciel Apple ou créés avec ce dernier (ci-après, les « Caractères système ») (i) lors de l’exécution du Logiciel Apple et (ii) pour créer vos propres projets et contenus originaux à des fins personnelles et non commerciales. Aucun autre usage des Caractères système n’est autorisé par la présente Licence, y compris, sans aucune limitation, l’utilisation, la reproduction, l’affichage, la représentation, l’enregistrement, la publication ou la redistribution d’un Caractère système quel qu’il soit dans un contexte lucratif, non lucratif, commercial ou de partage public.

(g) Afin de réaliser certains raccourcis d’actions d’apps et/ou de sites Web (« Raccourcis »), le Logiciel Apple peut devoir accéder à certains services, applications ou sites Web de tierce partie sur votre appareil (« Apps de tierce partie »). Vous consentez expressément et donnez votre autorisation à ce que le Logiciel Apple accède à ces apps de tierce partie et les utilise en votre nom, dans la mesure nécessaire pour réaliser le raccourci avec le Logiciel Apple. Vous acceptez de ne pas téléverser, publier, envoyer par courriel, transmettre, partager ou rendre disponible autrement tout raccourci qui soit offensant, inapproprié ou destiné à une activité illégale. Vous acceptez par ailleurs de ne pas perturber ou alourdir excessivement les serveurs ou les réseaux connectés au Logiciel Apple ou à une app de tierce partie, d’interférer avec ceux-ci, ou d’enfreindre la réglementation, les politiques ou les procédures de ces réseaux ou apps de tierce partie. Dans la mesure où le Logiciel Apple accède à des apps de tierce partie, Apple n’a aucune obligation expresse ou tacite de fournir de l’assistance technique ou autre pour ces apps de tierce partie. Veuillez communiquer directement avec le fournisseur, le fabricant ou le prestataire de service du logiciel approprié pour obtenir une assistance technique et un service à la clientèle liés à son logiciel, à son service, à son site Web ou à ses produits. VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ ET DE VOUS CONFORMER À TOUTES LES MODALITÉS DE SERVICE APPLICABLES OU AUTRES ENTENTES POUR LESDITES APPS DE TIERCE PARTIE LORSQUE VOUS UTILISEZ LE LOGICIEL APPLE. VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE VEILLER À CE QUE TOUS LES RACCOURCIS RESPECTENT LES MODALITÉS APPLICABLES POUR CHAQUE APP DE TIERCE PARTIE UTILISÉE PAR CEUX-CI. APPLE NE GARANTIT D’AUCUNE FAÇON QUE LES RACCOURCIS SONT CONFORMES AUX MODALITÉS DES APPS DE TIERCE PARTIE ET ELLE N’EST PAS RESPONSABLE DES RACCOURCIS D’APPS DE TIERCE PARTIE.

(h) Vous acceptez d’utiliser le Logiciel Apple et les Services (tel que défini dans la section 5 ci-dessous) dans le respect de la réglementation applicable, y compris de toutes les lois locales du pays ou de la région dans laquelle vous résidez ou dans laquelle vous téléchargez ou utilisez le Logiciel Apple et les Services. Il se peut que les fonctionnalités du Logiciel Apple et des Services ne soient pas disponibles dans toutes les langues ou toutes les régions. Certaines fonctionnalités peuvent varier selon les régions, limitées ou indisponibles en fonction de votre fournisseur de services. Une connexion Wi-Fi ou de données cellulaires est requise pour certaines fonctionnalités du Logiciel Apple et certains Services.

(i) L’utilisation de l’App Store requiert une combinaison unique d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, appelée identifiant Apple. Un identifiant Apple est également nécessaire pour avoir accès aux mises à jour des apps et à certaines fonctionnalités du Logiciel Apple et des Services

(j) Vous reconnaissez que de nombreuses fonctionnalités, des apps intégrées et de nombreux Services du Logiciel Apple transmettent des données et peuvent entraîner des frais sur votre plan de données, frais dont vous êtes responsable. Vous pouvez voir et contrôler quelles applications sont autorisées à utiliser des données cellulaires et afficher une estimation de la quantité de données que ces applications ont consommées dans les Réglages Données cellulaires. De plus, l’option Assistance Wi-Fi peut activer automatiquement les données cellulaires en cas de mauvaise connexion Wi-Fi, ce qui risque d’augmenter votre consommation de données et d’avoir une incidence sur votre facture mensuelle. L’option Assistance Wi-Fi est activée par défaut, mais il est possible de la désactiver dans les Réglages. Pour plus d’informations, veuillez consulter le Guide d’utilisateur de votre appareil.

(k) Si vous choisissez d’autoriser les mises à jour automatiques des apps, votre appareil vérifiera régulièrement auprès d’Apple si des mises à jour des apps installées sur votre appareil sont disponibles pour, le cas échéant, les télécharger et les installer automatiquement. Vous pouvez désactiver les mises à jour automatiques des apps à tout moment en allant dans Réglages, iTunes et App Store, Téléchargements automatiques et en désactivant Mises à jour.

(l) L’utilisation de votre appareil dans certaines circonstances peut causer une distraction et mener à une situation dangereuse (évitez, par exemple, de texter au volant ou d’utiliser des écouteurs lorsque vous êtes à vélo). De par l’utilisation de votre appareil, vous acceptez d’être responsable du respect des règles qui interdisent ou restreignent l’utilisation de téléphones portables ou d’écouteurs (par exemple, l’obligation d’utiliser des options mains libres lorsque vous effectuez des appels en conduisant).

3. Transfert. Vous ne pouvez ni louer, ni louer en crédit bail, ni prêter, ni vendre, ni redistribuer, ni concéder de sous-licences du Logiciel Apple. Vous pouvez toutefois effectuer le transfert unique et permanent de tous vos droits sur le Logiciel Apple à une autre partie dans le cadre du transfert de propriété de votre appareil, à condition : (a) que ce transfert comprenne votre appareil et la totalité du Logiciel Apple, y compris l’intégralité de ses composants, ainsi que cette Licence; (b) que vous ne conserviez aucune copie du Logiciel Apple, complète ou partielle, y compris toute copie stockée sur ordinateur ou toute autre unité de stockage; et (c) que la partie bénéficiaire recevant le Logiciel Apple prenne connaissance et accepte les conditions générales de la présente Licence.

4. Accord relatif à l’utilisation des données. Lorsque vous utilisez votre appareil, votre numéro de téléphone et certains identifiants uniques à votre appareil sont envoyés à Apple afin de permettre à d’autres personnes de vous joindre par votre numéro de téléphone lors de l’utilisation de diverses fonctionnalités de communication du Logiciel Apple, telles qu’iMessage et Facetime. Lorsque vous utilisez iMessage, Apple peut conserver vos messages sous forme encodée pendant une période limitée dans le but d’assurer leur livraison. Vous pouvez désactiver Facetime ou iMessage en vous rendant dans les réglages FaceTime ou Messages de votre appareil. Certaines fonctionnalités comme Analyse, Services de localisation, Siri et Dictée peuvent nécessiter des informations de la part de votre appareil afin d’exécuter leurs fonctions respectives. Lorsque vous activez ou utilisez ces fonctionnalités, des détails seront fournis au sujet des informations envoyées à Apple et de la façon dont elles peuvent être utilisées. Vous pouvez en savoir plus en visitant https://www.apple.com/ca/fr/privacy/. En tout temps, vos informations sont traitées conformément à l’Engagement de confidentialité d’Apple disponible à l’adresse : https://www.apple.com/legal/privacy/.

5. Services et Éléments de tierce partie
(a) Le Logiciel Apple peut activer l’accès à l’iTunes Store, à l’App Store, à l’iBooks Store, au Game Center, à iCloud, à Plans et à d’autres services et sites Web proposés par Apple et par des tiers (lesquels services et sites sont dénommés sous l’appellation collective ou individuelle de « Services »). Il se peut que ces Services ne soient pas disponibles dans toutes les langues, ni dans tous les pays. L’utilisation de ces Services requiert un accès à Internet et certains Services nécessitent un identifiant Apple, l’acceptation de conditions de service complémentaires et peuvent être soumis à des frais supplémentaires. Par l’utilisation de ce logiciel en lien avec un identifiant Apple ou avec d’autres services Apple, vous acceptez les conditions de service applicables pour ce service telles que les toutes dernières conditions des Services multimédia d’Apple applicables au pays depuis lequel vous accédez auxdits services, disponibles à l’adresse https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/.

(b) Si vous vous inscrivez à iCloud, vous pouvez accéder directement à certaines fonctionnalités d’iCloud telles que « Photos iCloud », « Mon flux de photos », « Albums partagés », « Sauvegarde » et « Localiser mon iPhone » à partir du Logiciel Apple. Vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation d’iCloud et de ces fonctionnalités est soumise aux toutes dernières conditions de service d’iCloud, disponibles à l’adresse : https://www.apple.com/legal/internet-services/icloud/.

(c) Contenu de l’app News. L’utilisation que vous faites du contenu auquel vous avez accès au moyen de l’application News se limite à une utilisation exclusivement personnelle et non commerciale, n’implique aucun transfert de propriété envers vous et exclut expressément et sans limitation tout droit d’utilisation promotionnelle ou commerciale dudit contenu. De plus, il vous est interdit de republier, retransmettre et reproduire les images auxquelles vous avez accès au moyen de l’application News sous forme de fichiers autonomes.

(d) Plans. Le service et les fonctionnalités de cartographie du Logiciel Apple (« Plans »), y compris le réseau de données lié à ceux-ci, peuvent varier selon les régions. Lorsque vous utilisez des fonctionnalités de Plans reposant sur la géolocalisation, telles que la navigation, les recherches relatives au trafic et aux établissements, différentes informations relatives à votre localisation et à votre utilisation du service peuvent être transmises à Apple, y compris la localisation géographique en temps réel de votre appareil, afin de répondre à votre requête et de participer à l’amélioration de Plans. Lesdites données de localisation et d’utilisation sont collectées par Apple sous une forme ne permettant pas de vous identifier. En utilisant Plans, vous reconnaissez et acceptez qu’Apple, ses filiales et ses agents transmettent, collectent, conservent, traitent et utilisent ces informations afin de fournir et d’améliorer les fonctionnalités et le service de Plans et d’autres produits et services Apple. Apple peut aussi fournir lesdites informations, sous une forme soit agrégée ou non personnellement identifiable, à ses partenaires et titulaires de licence pour contribuer à améliorer leurs produits et services liés à la localisation et à la circulation routière. Vous pouvez désactiver les fonctionnalités de Plans reposant sur la localisation en modifiant le réglage en question sur votre appareil et en désactivant le réglage de localisation dans Plans. Certaines fonctionnalités de Plans, telles que la navigation, ne sont pas disponibles si les services de localisation sont désactivés.

(e) Vous acceptez qu’en utilisant ces Services vous pouvez rencontrer du contenu à caractère considéré injurieux, indécent ou choquant, n’étant pas nécessairement identifié comme tel et que les résultats de toute recherche ou toute saisie d’adresse URL peuvent automatiquement et involontairement créer des liens ou des références vers du contenu choquant. Vous acceptez toutefois d’utiliser les Services à vos propres risques et dégagez Apple, ses affiliés et ses concédants de licence de toute responsabilité envers vous quant au contenu pouvant être considéré comme injurieux, indécent ou choquant

(f) Certains Services peuvent afficher, contenir ou mettre à disposition du contenu, des données, des informations, des applications ou des documents de tierce partie (« Éléments de tierce partie »), ou fournir des liens vers des sites Web de tierce partie. Par l’utilisation des Services, vous reconnaissez et acceptez qu’Apple ne peut être responsable quant à l’examen ou l’évaluation du contenu, de son exactitude, de son intégrité, de son actualité, de sa validité, du respect des droits d’auteur, de sa légalité, de sa décence, de sa qualité ou de tout autre aspect de ces éléments ou sites Web de tierce partie. Apple, ses dirigeants, ses affiliés et ses filiales ne peuvent ni garantir, ni assumer la responsabilité ou l’engagement, envers vous ou toute autre personne, pour tout Service, Élément ou site Web de tierce partie, ou tout autre élément, produit ou service externe à ces tiers. Les Éléments de tierce partie et les liens vers d’autres sites Web ne vous sont fournis qu’à des fins de commodité

(g) Ni Apple, ni ses fournisseurs de contenu ne garantissent la disponibilité, l’exactitude, l’intégrité, la fiabilité ou le degré d’actualité des informations boursières, des données de localisation ou de toute autre donnée affichée par les Services. Les renseignements financiers affichés par les Services sont donnés à titre informatif seulement et ne devraient pas être conçus pour avoir valeur de conseils en placement. Avant de réaliser toute opération boursière basée sur les renseignements obtenus par le biais des Services, il vous est recommandé de consulter un spécialiste financier ou boursier qualifié juridiquement pour donner des conseils financiers ou boursiers dans votre pays ou région. Les données de localisation sont fournies par les Services, y compris par le service Plans d’Apple, à des fins de navigation et de planification uniquement et ne sauraient être utilisées dans des situations dans lesquelles des données d’emplacement précises sont requises ni dans lesquelles des données d’emplacement erronées, imprécises, différées dans le temps ou incomplètes risqueraient d’entraîner la mort, des blessures ou des dégâts matériels ou écologiques. Vous acceptez que les résultats offerts par le service Plans peuvent ne pas correspondre aux routes ou aux conditions du terrain actuelles à cause de facteurs pouvant affecter l’exactitude des données de Plans, notamment, mais sans s’y limiter, le temps, les conditions routières et de trafic et les événements géopolitiques. Pour votre sécurité, lors de l’utilisation de la navigation, soyez toujours attentif à la signalisation routière et aux conditions de la route. Suivez les pratiques garantissant une conduite sûre ainsi que le Code de la route et gardez en tête que les itinéraires à pied peuvent ne pas tenir compte des trottoirs et des voies piétonnes.

(h) Dans la mesure où vous téléchargez du contenu via l’utilisation des Services, vous déclarez posséder les droits sur ledit contenu ou l’autorisation ou la permission juridique de télécharger ledit contenu et que celui-ci n’enfreint aucune condition générale régissant les Services. Vous reconnaissez que les Services reprennent du contenu, des informations et des éléments protégés appartenant à Apple, au propriétaire du site ou leurs concédants, et protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et lois connexes, notamment, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur. Vous acceptez d’utiliser ce contenu, ces informations ou ces éléments propriétaire que dans le cadre de l’utilisation autorisée des Services et non dans le cadre de pratiques allant à l’encontre des conditions générales de cette Licence ou enfreignant tout droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie ou d’Apple. Aucune partie des Services ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, louer à bail, prêter, vendre, distribuer ou créer de produit dérivé des Services, de quelque façon que ce soit, et à ne pas exploiter les Services de façon non autorisée, notamment, mais sans s’y limiter, en utilisant les Services pour transmettre n’importe quel virus, ver, cheval de Troie ou tout autre logiciel malveillant ou en entraînant une surcharge des capacités réseau. Vous acceptez également de ne pas utiliser les Services de quelque façon que ce soit pour harceler, insulter, abuser, traquer, menacer, diffamer ou encore enfreindre ou violer les droits de toute autre partie, et qu’Apple n’est en aucun cas responsable de tels agissements de votre part, ni de toute transmission ou message de harcèlement, de menace, d’action diffamatoire, offensant, non respectueux ou illégal dont vous pouvez faire l’objet après l’usage de n’importe lequel desdits Services.

(i) De plus, les Services et les Éléments de tierce partie, accessibles depuis, affichés sur ou faisant l’objet de liens accessibles depuis l’appareil, ne sont pas proposés dans toutes les langues ou dans tous les pays ou zones géographiques. Apple n’apporte aucune garantie que lesdits Services et Éléments de tierce partie sont adéquats à, et disponibles dans, n’importe quelle localisation géographique. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser ou d’accéder à ces Services et Éléments de tierce partie, vous agissez de votre propre chef et êtes de fait responsable du respect de la réglementation applicable, notamment, mais sans s’y limiter, des dispositions légales applicables localement ainsi que des réglementations relatives à la collecte de données et à la confidentialité. Le partage ou la synchronisation de photos via votre appareil peut entraîner la transmission de métadonnées avec les photos, y compris l’endroit et le moment où la photo a été prise ainsi que des informations de profondeur. L’utilisation des Services Apple (tels que la photothèque iCloud) pour partager ou synchroniser ces photos implique qu’Apple reçoive et stocke ces métadonnées. Apple et ses concédants de licence se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès aux Services à tout moment et sans préavis. Apple et ses concédants de licence se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès aux Services à tout moment et sans préavis. Apple n’est en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation de l’accès à ces Services. Apple peut également limiter l’utilisation ou l’accès à certains Services, de quelque façon que ce soit et sans donner de préavis ni en assumer la responsabilité

6. Résiliation. La présente Licence demeure valide jusqu’à résiliation. Vos droits découlant de la Licence prendront automatiquement fin ou cesseront d’être effectifs sans notification de la part d’Apple si vous ne vous conformez pas à l’une des conditions de la présente Licence. Après résiliation de cette Licence, vous devez cesser toute utilisation du Logiciel Apple. Les sections 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12 et 13 de cette Licence restent applicables après la résiliation.

7. Exclusion de garanties
7.1.     Si vous êtes un client à titre privé (vous utilisez le Logiciel Apple en dehors de votre entreprise, commerce ou profession), il se peut que vous disposiez dans votre pays de résidence de droits en vertu desquels les limitations ci-après ne s’appliqueraient pas, si tel est le cas, elles ne s’appliquent pas pour vous. Pour en savoir plus sur vos droits, prenez contact avec un organisme local de conseil aux consommateurs.

7.2.     VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, L’UTILISATION DU LOGICIEL APPLE ET DES SERVICES EXÉCUTÉS OU ACCESSIBLES VIA LE LOGICIEL APPLE RESTE À VOS RISQUES ET PÉRILS ET QUE VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DU RISQUE, DE MANIÈRE RAISONNABLE, RELATIF À LA QUALITÉ, AUX PERFORMANCES, À L’EXACTITUDE ET AU MANIEMENT DU LOGICIEL

7.3     DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, LE LOGICIEL APPLE AINSI QUE LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ » AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. APPLE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE (COLLECTIVEMENT DÉSIGNÉS PAR L’EXPRESSION « APPLE » DANS LE CADRE DES ARTICLES 7 ET 8 DE LA PRÉSENTE LICENCE) EXCLUENT PAR LA PRÉSENTE LICENCE TOUTE GARANTIE ET CONDITION RELATIVE AU LOGICIEL APPLE ET AUX SERVICES, EXPLICITE, TACITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES GARANTIES IMPLICITES OU LES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERS

7.4     APPLE NE GARANTIT NULLEMENT L’ABSENCE DE PROBLÈMES LORS DE L’UTILISATION DU LOGICIEL APPLE ET DES SERVICES, L’ADÉQUATION À VOS BESOINS DES FONCTIONS OU DES SERVICES CONTENUS DANS OU FOURNIS PAR LEDIT LOGICIEL, LA NON-INTERRUPTION OU L’ABSENCE D’ERREURS DANS LE FONCTIONNEMENT DUDIT LOGICIEL ET DESDITS SERVICES, LA MISE À DISPOSITION CONTINUE DES SERVICES, LA CORRECTION DE TOUT DÉFAUT DU LOGICIEL APPLE OU DES SERVICES, LA COMPATIBILITÉ DU LOGICIEL APPLE, OU SON BON FONCTIONNEMENT AVEC UN LOGICIEL, UNE APPLICATION OU UN SERVICE DE TIERCE PARTIE. L’INSTALLATION DE CE LOGICIEL APPLE PEUT AFFECTER LA DISPONIBILITÉ ET L’UTILISATION DE LOGICIELS, D’APPLICATIONS OU DE SERVICES DE TIERCE PARTIE ET D’AUTRES PRODUITS OU SERVICES APPLE

7.5     DE PLUS, VOUS RECONNAISSEZ QUE LE LOGICIEL APPLE ET SES SERVICES NE SONT PAS DESTINÉS OU ADAPTÉS À UN USAGE DANS DES SITUATIONS OU DANS DES ENVIRONNEMENTS OÙ UNE DÉFAILLANCE, DES RETARDS, DES ERREURS OU DES INEXACTITUDES DANS LE CONTENU DES DONNÉES OU DES INFORMATIONS FOURNIES, LE LOGICIEL APPLE OU SES SERVICES POURRAIT PROVOQUER LA MORT, DES BLESSURES OU DE GRAVES DOMMAGES CORPORELS OU ÉCOLOGIQUES, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE FONCTIONNEMENT D’INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, DE SYSTÈMES DE NAVIGATION OU DE COMMUNICATION AÉRIENNES, DE SYSTÈMES DE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN, D’APPAREILS DE MAINTIEN ARTIFICIEL EN VIE OU DE DISPOSITIFS D’ARMEMENT

7.6     AUCUNE INFORMATION OU AUCUN CONSEIL COMMUNIQUÉ VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT PAR APPLE OU L’UN DE SES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS NE POURRA CONSTITUER UNE GARANTIE. SI LE LOGICIEL APPLE OU LES SERVICES S’AVÉRAIENT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMERIEZ SEUL L’INTÉGRALITÉ DU COÛT DE TOUT DÉPANNAGE, TOUTE RÉPARATION OU RECTIFICATION NÉCESSAIRE. CERTAINES LÉGISLATIONS NE PERMETTANT NI L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES, NI LES RESTRICTIONS AUX DROITS DES CONSOMMATEURS EN VIGUEUR, IL EST POSSIBLE QUE L’EXCLUSION ET LES LIMITES MENTIONNÉES CI-DESSUS NE VOUS CONCERNENT PAS

8. Limitation de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN APPLICATION, APPLE, SES AFFILIÉS OU SES AGENTS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES NI DE BLESSURES, NI DE TOUT DOMMAGE ACCIDENTEL, SPÉCIAL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES DOMMAGES RÉSULTANTS DE MANQUES À GAGNER, DE CORRUPTION OU DE PERTES DE DONNÉES, D’ÉCHEC DE TRANSMISSION OU DE RÉCEPTION DE DONNÉES (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE MATÉRIEL, LES INSTRUCTIONS ET LES TRAVAUX DE COURS), D’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU TOUT AUTRE DOMMAGE COMMERCIAL OU PERTE COMMERCIALE RÉSULTANT DE OU RELATIFS À VOTRE UTILISATION OU VOTRE INAPTITUDE À UTILISER LE LOGICIEL APPLE ET LES SERVICES OU TOUT AUTRE LOGICIEL, SERVICE OU APPLICATION DE TIERCE PARTIE UTILISÉ AVEC LE LOGICIEL APPLE OU LES SERVICES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, SANS TENIR COMPTE DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (QUE CE SOIT POUR RUPTURE DE CONTRAT, EN RESPONSABILITÉ CIVILE OU AUTRE) ET CE, MÊME SI APPLE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTANT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES CORPORELS, INDIRECTS OU ACCESSOIRES, IL EST POSSIBLE QUE CETTE LIMITATION NE VOUS CONCERNE PAS. La responsabilité totale d’Apple envers vous au titre de tout dommage (en dehors de ce que la législation pourrait exiger dans les cas impliquant une blessure) n’excédera en aucun cas la somme de deux cent cinquante dollars (250 $). Les limitations susdites s’appliqueront même si le recours indiqué ci-dessus fait défaut à sa vocation essentielle.

9. Certificats numériques. Le Logiciel Apple inclut des fonctionnalités permettant d’accepter des certificats numériques émis soit par Apple, soit par des tiers. VOUS ÊTES PAR CONSÉQUENT RESPONSABLE DÈS LORS QUE VOUS DÉCIDEZ DE FAIRE CONFIANCE À UN CERTIFICAT, QU’IL PROVIENNE D’APPLE OU D’UN TIERS. L’UTILISATION DE CERTIFICATS NUMÉRIQUES RESTE À VOS RISQUES ET PÉRILS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN APPLICATION, APPLE NE DONNE AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LA PRÉCISION, LA SÉCURITÉ OU LA NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS CONCERNANT LES CERTIFICATS NUMÉRIQUES.

10. Contrôle des exportations. Vous ne pouvez utiliser, exporter ou réexporter le Logiciel Apple que conformément à la législation des États-Unis et à la législation du pays ou des pays dans lesquels vous avez acquis le Logiciel Apple. En particulier, mais sans limitation, le Logiciel Apple ne peut être exporté ou réexporté (a) vers tout pays soumis à embargo par les États-Unis ou (b) à toute personne figurant sur la liste « Specially Designated Nationals » du Ministère des Finances des États-Unis ou sur les listes « Denied Persons », « Denied Entity » ou toute autre liste de personnes assujetties à des restrictions du Ministère du Commerce des États-Unis. En utilisant le Logiciel Apple, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un pays appartenant aux cas mentionnés ci-dessus ou inscrit sur une des listes précitées. Vous acceptez également de ne pas utiliser le Logiciel Apple à des fins interdites par la législation des États-Unis, y compris, mais sans aucune limitation, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’éléments nucléaires, de missiles ou d’armes chimiques ou biologiques.

11. Utilisateurs du gouvernement des États-Unis. Le Logiciel Apple et la documentation qui s’y rapporte constituent des « Commercial Items » (éléments commerciaux), tel que ce terme est défini dans la clause 48 C.F.R.(Code of Federal Rules) §2.101, consistant en « Commercial Computer Software » (logiciel commercial) et « Commercial Computer Software Documentation » (documentation de logiciel commercial), tels que ces termes sont utilisés dans les clauses 48 C.F.R. § 12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202. Conformément à la clause 48 C.F.R. § 12.212 ou 48 C.F.R. de §227.7202-1 à 227.7202-4, les éléments « Commercial Computer Software » et « Commercial Computer Software Documentation » sont fournis sous licence aux utilisateurs finaux rattachés au gouvernement des États-Unis (a) uniquement comme « Commercial Items » et (b) uniquement accompagnés des droits octroyés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux conditions générales ci-inclus. Les droits non publiés sont réservés en vertu de la législation des droits d’auteur en vigueur aux États-Unis.

12. Loi applicable et divisibilité du contrat. Cette licence est régie et interprétée en conformité avec la législation de l’État de Californie, mis à part les conflits en matière de principes légaux. Cette licence n’est pas régie par la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de biens, dont l’application est expressément exclue. Si vous êtes un client basé dans au Royaume-Uni, la présente Licence est régie par la législation de votre juridiction. Si pour une raison quelconque un tribunal ayant juridiction juge qu’une stipulation de la Licence est inapplicable, en totalité ou en partie, les autres stipulations de la Licence restent entièrement applicables

13. Intégralité de l’accord; Langue prévalente. Cette Licence constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Apple concernant le Logiciel Apple et remplace toutes les propositions ou tous les accords antérieurs ou actuels à ce sujet. Aucun amendement ou aucune modification de cette Licence ne prendra effet à moins d’être stipulé par écrit et signé par Apple. Toute traduction de la présente licence est effectuée pour les besoins locaux. En cas de contradiction entre la version anglaise et toute autre version, la version anglaise prévaut dans les limites non prohibées par les lois locales de votre juridiction.

14. Bénéficiaire de tierce partie. Certaines parties du Logiciel Apple peuvent utiliser ou comporter des logiciels de tierces parties et d’autres contenus protégés par des droits d’auteurs. Les remerciements, les conditions des licences et les exclusions de garanties desdits éléments figurent dans la documentation électronique du Logiciel Apple, et l’utilisation de ces données est dictée par leurs conditions respectives. L’utilisation du service de navigation sécurisée de Google est sujet aux Conditions d’utilisation (https://www.google.com/intl/fr-ca/policies/terms/) et aux Règles de confidentialité de Google (https://www.google.com/intl/fr-ca/policies/privacy/).

15. Utilisation de MPEG-4; H.264/Notice AVC
(a) La licence du Logiciel Apple est concédée d’après les termes de la licence du portefeuille de brevets de MPEG-4 Systems pour l’encodage. Une licence additionnelle et le paiement d’une redevance sont toutefois nécessaires pour l’encodage (i) de données stockées ou dupliquées sur un support physique payé titre par titre ou (ii) de données payées titre par titre et transmises à un utilisateur final pour un stockage ou une utilisation permanent(e)s. De telles licences additionnelles peuvent être obtenues auprès de MPEG LA, LLC. Voir https://www.mpegla.com pour plus de détails.

(b) Le Logiciel Apple prévoit des fonctionnalités d’encodage ou de décodage MPEG-4. La Licence de ce produit vous est par conséquent concédée d’après les conditions de la licence du portefeuille de brevets de MPEG-4 Visual dans le cadre d’une utilisation privée à but non commercial par un consommateur pour (i) l’encodage de vidéo en conformité avec la norme MPEG-4 Visual (« Vidéo au format MPEG-4 ») ou (ii) le décodage de vidéo MPEG-4 encodée par un consommateur engagé dans une activité privée à but non commercial ou obtenue d’un fournisseur vidéo sous licence de MPEG LA pour distribuer de la vidéo au format MPEG-4. Aucune licence ne saurait être accordée ou être considérée comme implicite pour toute autre utilisation. Des informations complémentaires sur l’utilisation à des fins promotionnelles, interne ou commerciale sont disponibles auprès de MPEG LA, LLC. Voir https://www.mpegla.com

(c) Dans la mesure où le Logiciel Apple inclut la fonctionnalité de décodage et/ou d’encodage AVC, l’usage commercial de H.264/AVC requiert une concession de licence complémentaire et la disposition suivante s’applique : LA PRÉSENTE LICENCE POUR LA FONCTIONNALITÉ AVC DU LOGICIEL APPLE N’EST ACCORDÉE QUE DANS LE CADRE D’UN USAGE PERSONNEL ET NON COMMERCIAL D’UN CONSOMMATEUR POUR (i) ENCODER DE LA VIDÉO SELON LA NORME AVC (« AVC VIDÉO ») OU (ii) DÉCODER DE LA VIDÉO AVC ENCODÉE PAR UN CONSOMMATEUR DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITÉ PERSONNELLE ET NON COMMERCIALE OU DE LA VIDÉO AVC PROVENANT D’UN FOURNISSEUR VIDÉO AUTORISÉ À PROPOSER DE LA VIDÉO AVC. LES INFORMATIONS RELATIVES AUX AUTRES USAGES ET LICENCES SONT DISPONIBLES AUPRÈS DE MPEG LA L.L.C. VOIR https://www.mpegla.com

16. Restrictions du service Yahoo Search. Le service Yahoo Search disponible via Safari n’est octroyé en licence d’utilisation que dans les pays et régions suivants : Allemagne, Argentine, Aruba, Australie, Autriche, Bahamas, Barbade, Belgique, Bermudes, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine continentale, Hong Kong, Taïwan, Colombie, Corée du Sud, Chypre, Danemark, Espagne, Équateur, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Grenade, Guatemala, Hongrie, Îles Caïmans, Islande, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Jamaïque, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Mexique, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Norvège, Panama, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Porto Rico, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Salvador, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Turquie, Uruguay et Venezuela.

17. Avis sur Microsoft Exchange. Le paramètre de messagerie Microsoft Exchange tiré du Logiciel Apple vous est uniquement concédé sous licence pour bénéficier de la synchronisation sans fil de données, telles que vos courriers électroniques, vos contacts, votre calendrier et vos tâches, entre votre appareil et Microsoft Exchange Server ou un autre serveur concédé sous licence par Microsoft pour mettre en application le protocole Microsoft Exchange ActiveSync.

EA1636
2019-06-25

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Conditions générales supplémentaires relatives à Apple Pay

Les présentes conditions générales supplémentaires relatives à Apple Pay (« Conditions générales supplémentaires ») complètent la licence d’utilisation du Logiciel Apple d’Apple (« Licence »). Les dispositions de la Licence et des présentes conditions générales supplémentaires régissent votre utilisation de la fonctionnalité Apple Pay qui doit être considérée de façon implicite comme un « Service » en vertu de la Licence. Les modalités en majuscules utilisées dans les présentes Conditions générales supplémentaires possèdent la définition indiquée dans la Licence.

1. Vue d’ensemble et restrictions d’utilisation

Apple Pay vous permet :

•     de conserver des représentations virtuelles de cartes de crédit et de débit ainsi que de cartes prépayées et Apple Pay Cash, y compris le crédit de magasin et les cartes de débit et prépayées, prises en charge par la fonctionnalité Apple Pay (« Cartes de paiement compatibles ») et d’utiliser les appareils pris en charge pour réaliser des paiements sans contact dans certains points de vente ou au sein d’applications ou sites Web;
•     d’utiliser des cartes cadeaux ou de récompenses qui sont sauvegardées dans Wallet (« Cartes compatibles avec Apple Pay », et avec les Cartes de paiement compatibles, « Cartes compatibles »), pour réaliser des transactions sans contact avec des cartes cadeaux et de récompenses dans certains commerces dans le cadre d’un paiement sans contact en utilisant Apple Pay; et
•     d’envoyer des paiements de personne à personne à d’autres utilisateurs d’Apple Pay.

Il est possible que la fonctionnalité Apple Pay du Logiciel Apple d’Apple soit disponible uniquement dans certaines régions, auprès de certains émetteurs de carte, certaines institutions financières et certains commerces. Les fonctionnalités peuvent varier selon les régions, les émetteurs de carte et les commerces.

Afin d’utiliser Apple Pay, vous devez posséder une Carte compatible. Les Cartes compatibles peuvent parfois varier. En outre, une carte Apple Pay Cash est nécessaire pour envoyer et recevoir des paiements de personne à personne.

Les cartes de paiement compatibles et les paiements de personne à personne sont associés à l’identifiant Apple avec lequel vous êtes connecté à iCloud pour utiliser ces fonctionnalités. Les Cartes compatibles ne sont disponibles qu’auprès des personnes âgées d’au moins 13 ans, et leur utilisation peut être limitée par des restrictions supplémentaires relatives à l’âge imposées par iCloud ou par la Carte compatible que vous souhaitez approvisionner. La carte Apple Pay Cash et la fonction d’envoi et de réception de paiements de personne à personne ne sont disponibles qu’auprès des utilisateurs âgés d’au moins 18 ans.

La fonctionnalité Apple Pay est prévue pour un usage personnel et vous ne pouvez provisionner que vos propres Cartes compatibles. Si vous provisionnez une carte d’entreprise compatible, vous déclarez le faire avec l’autorisation de votre employeur et avoir la permission de lier ce dernier par les conditions d’utilisation et les transactions réalisées en utilisant cette fonctionnalité. À chaque fois que vous envoyez ou recevez un paiement de personne à personne, vous affirmez le faire à des fins personnelles et non commerciales.

Vous acceptez de ne pas utiliser Apple Pay à des fins illégales ou frauduleuses ou à toute autre fin interdite par la Licence et par ces Conditions générales supplémentaires. Vous acceptez également d’utiliser Apple Pay conformément aux lois et réglementations applicables. Vous acceptez de ne pas interférer avec ou interrompre le fonctionnement du service Apple Pay (y compris de ne pas accéder au service par un moyen automatisé quelconque) ou de tout serveur ou réseau connecté audit service, ou de toute politique, exigence ou réglementation de réseaux connectés audit service (y compris tout accès non autorisé, utilisation ou contrôle des données ou du trafic sur ceux-ci)

2. Relation avec Apple

Apple Pay vous permet de créer une représentation virtuelle de vos Cartes compatibles sur votre appareil pris en charge. Toutefois, Apple ne traite ni les paiements ni les transactions hors paiement (comme l’accumulation et l’utilisation de points de fidélité). Apple ne reçoit, ne retient ou ne transfère pas vos fonds, et ne possède aucun contrôle sur les paiements, les retours, les remboursements, les récompenses, les valeurs, les rabais, ou toute activité commerciale pouvant être liée à votre utilisation de cette fonctionnalité

Les éventuelles conditions relatives à l’utilisation de carte établies par l’émetteur de la carte régissent l’utilisation de vos Cartes compatibles et leur utilisation au moyen de la fonctionnalité Apple Pay. De même, votre participation à tout programme de récompenses ou de carte cadeau d’un commerçant et votre utilisation des Cartes compatibles avec Apple Pay en lien avec Apple Pay seront assujetties aux conditions d’utilisation du commerçant.

La carte Apple Pay Cash et la fonction d’envoi et de réception de paiements de personne à personne ne sont disponibles qu’aux États-Unis et constituent des services fournis par Green Dot Bank, membre de la FDIC. Lorsque vous activez ces fonctionnalités dans Apple Pay, vous ouvrez un compte auprès de Green Dot Bank, et lorsque vous envoyez ou recevez un paiement de personne à personne, ou créditez ou débitez votre carte Apple Pay Cash, Green Dot Bank est responsable de la réception et de l’envoi des fonds vers le bénéficiaire souhaité. L’institution financière chargée d’offrir Apple Pay Cash et les paiements de personne à personne au moyen d’Apple Pay est susceptible de changer, et l’utilisation que vous faites de ces fonctionnalités est soumise à ses modalités.

Les dispositions de la Licence ou des présentes Conditions générales supplémentaires ne modifient en rien les possibles accords marchands, de détenteur de carte ou d’utilisation. Les modalités de tels accords régiront votre utilisation de la carte compatible applicable ou de la fonction d’envoi et de réception de paiements de personne à personne d’Apple Pay ainsi que leur représentation virtuelle sur votre appareil. Vous acceptez qu’Apple ne soit pas partie à votre accord de détenteur de carte ou de commerçant ni responsable (a) du contenu, de l’exactitude ou de l’indisponibilité de cartes de paiement, des cartes de récompenses, des cartes cadeaux, des activités commerciales, des transactions ou des achats dans le cadre de l’utilisation de la fonctionnalité Apple Pay; (b) de l’accord de crédit ou l’étude d’éligibilité au crédit; (c) de l’accumulation ou de l’échange de récompenses ou de valeur enregistrée dans le cadre d’un programme de commerçant; (d) du remboursement ou de la recharge de cartes prépayées; (e) de l’envoi ou de la réception de paiements de personne à personne; ou (f) de l’ajout ou du retrait des fonds de votre carte Apple Pay Cash.

Pour tout différend ou toute question relative aux cartes de paiement, aux cartes de récompenses, aux cartes cadeaux ou à des activités commerciales associées à des cartes de paiement, veuillez prendre contact avec l’émetteur de carte ou le commerçant en question. Si vous avez des questions au sujet de la carte Apple Pay Cash ou des paiements de personne à personne, veuillez contacter l’assistance Apple.

3. Confidentialité

Apple Pay requiert certains renseignements de votre appareil afin d’offrir une expérience complète. En outre, lorsque vous utilisez la carte Apple Pay Cash ou que vous envoyez ou recevez des paiements de personne à personne, des informations supplémentaires relatives à vos transactions sont recueillies et conservées pour gérer votre compte, pour prévenir la fraude et pour des raisons réglementaires. Vous pouvez en apprendre davantage sur les données recueillies, utilisées ou partagées dans le cadre de votre utilisation d’Apple Pay, de la carte Apple Pay Cash et des paiements de personne à personne avec Apple Pay en lisant À propos d’Apple Pay et de la confidentialité (accessible à partir de Wallet et d’Apple Pay sur votre appareil ou dans l’app Watch d’un appareil jumelé) ou en vous rendant sur https://www.apple.com/ca/fr/privacy. En utilisant ces fonctionnalités, vous acceptez qu’Apple, ses filiales et ses représentants transmettent, recueillent, conservent, traitent et utilisent ces données comme décrit ci-dessus pour assurer le bon fonctionnement d’Apple Pay.

4. Sécurité; Appareils perdus ou désactivés

Apple Pay conserve des représentations virtuelles de vos Cartes compatibles et doit par conséquent être protégé comme vous le feriez avec vos espèces ou la version physique de vos cartes (débit, crédit, prépayées, de récompenses ou cadeaux). En communiquant le code de votre appareil à un tiers, en lui permettant d’ajouter son empreinte pour utiliser Touch ID ou son visage pour utiliser Face ID, vous lui donnez la possibilité de réaliser des paiements, d’envoyer, de recevoir ou de demander des paiements de personne à personne, de retirer de l’argent de votre carte Apple Pay Cash ou de recevoir ou de solliciter des récompenses ou du crédit en utilisant Apple Pay avec votre appareil. Vous êtes l’unique responsable de la sécurité de votre appareil et de votre mot de passe. Vous acceptez qu’Apple n’assume aucune responsabilité si vous perdez votre appareil ou partagez les informations permettant d’y accéder. Vous acceptez également qu’Apple n’assume aucune responsabilité si vous réalisez des modifications non autorisées du Logiciel Apple (telles qu’un débridage).

Vous serez peut-être amené à activer des mesures de sécurité supplémentaires, telles que l’identification à deux facteurs pour votre identifiant Apple, afin de pouvoir utiliser certaines fonctionnalités d’Apple Pay comme la carte Apple Pay Cash et les paiements de personne à personne avec Apple Pay. Si par la suite vous désactivez ces fonctions de sécurité, il est possible que vous ne puissiez plus accéder à certaines fonctionnalités d’Apple Pay.

Si votre appareil est perdu ou volé et que la fonctionnalité Localiser mon iPhone est activée, vous pouvez l’utiliser pour essayer de désactiver la fonction de l’appareil qui permet d’effectuer des paiements avec les Cartes de paiement virtuelles compatibles ou d’envoyer des paiements de personne à personne en activant le mode Perdu. Vous pouvez aussi effacer le contenu de l’appareil, celui-ci tentera alors de suspendre la fonction de l’appareil qui permet d’effectuer des paiements à l’aide des Cartes de paiement virtuelles compatibles et d’envoyer des paiements de personne à personne. Il tentera aussi de supprimer les Cartes compatibles avec Apple Pay. Vous devriez également prendre contact avec l’émetteur de vos Cartes de paiement compatible, avec le commerçant qui a émis vos Cartes compatibles avec Apple Pay et avec Apple pour ce qui a trait à votre carte Apple Pay Cash afin d’empêcher tout accès non autorisé à vos Cartes compatibles.

Si vous signalez, ou qu’Apple suspecte, des activités frauduleuses ou abusives, vous acceptez de collaborer avec Apple dans toute enquête et de prendre toute mesure de prévention contre la fraude nécessaire recommandée par Apple.

5. Limitation de responsabilité.

OUTRE LES EXCLUSIONS DE GARANTIES ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CONTENUES DANS LA LICENCE, APPLE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES ACHATS, LES PAIEMENTS, LES TRANSACTIONS OU TOUTE AUTRE ACTIVITÉ COMMERCIALE RÉALISÉS À L’AIDE DE LA FONCTIONNALITÉ APPLE PAY. DE PLUS, VOUS ACCEPTEZ DE VOUS RAPPORTEZ UNIQUEMENT AUX ACCORDS PASSÉS AVEC L’ÉMETTEUR DE VOTRE CARTE, VOTRE RÉSEAU DE PAIEMENT, LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES OU LES COMMERÇANTS AUPRÈS DESQUELS VOUS RÉALISEZ DES ACHATS POUR RÉSOUDRE TOUTE QUESTION OU TOUT DIFFÉREND RELATIF À VOS CARTES DE PAIEMENT COMPATIBLES, AUX PAIEMENTS DE PERSONNE À PERSONNE ET AUX ACTIVITÉS COMMERCIALES ASSOCIÉES.

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NOTIFICATIONS DE LA PART D’APPLE
Si Apple a besoin de vous contacter au sujet de votre produit ou de votre compte, vous acceptez de recevoir des notifications par courrier électronique. Vous acceptez que de telles notifications, qui vous parviennent électroniquement d’Apple, satisfassent toute disposition légale en matière de communication.